En vigueur depuis le 9 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles supplémentaires pour les infrastructures aériennes
Pour des infrastructures au sens de l'article 2 (Champ d'application de l'arrêté du 29 septembre 2009) du présent arrêté dotées de procédures aux instruments, des spécifications supplémentaires à celles contenues dans les annexes du présent arrêté peuvent être prescrites par le ministre chargé de l'aviation civile.