Arrêté du 29 septembre 2009

Article 10

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Article 10

Pour des infrastructures au sens de l'article 2 (Champ d'application de l'arrêté du 29 septembre 2009) du présent arrêté dotées de procédures aux instruments, des spécifications supplémentaires à celles contenues dans les annexes du présent arrêté peuvent être prescrites par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Règles supplémentaires pour les infrastructures aériennes

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut ajouter des règles supplémentaires pour les infrastructures aériennes comme les hélistations.

Pour des infrastructures au sens de l'article 2 (Champ d'application de l'arrêté du 29 septembre 2009) du présent arrêté dotées de procédures aux instruments, des spécifications supplémentaires à celles contenues dans les annexes du présent arrêté peuvent être prescrites par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2009

Source : Légifrance