Arrêté du 29 septembre 2009

Article 7

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Article 7

Si le dossier cité au I de l'article 6 (Demande de dérogation pour les aérodromes) du présent arrêté est jugé insuffisant au regard du maintien des exigences de sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile, ou le représentant de l'Etat selon le cas, peut refuser la dérogation et le notifie au créateur et à l'exploitant de l'aérodrome.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Refus d'une dérogation pour des raisons de sécurité

Résumé. Si un dossier de demande de dérogation pour un aérodrome est jugé insuffisant en matière de sécurité, le ministre ou son représentant peut refuser la dérogation et le notifier aux responsables.

Si le dossier cité au I de l'article 6 (Demande de dérogation pour les aérodromes) du présent arrêté est jugé insuffisant au regard du maintien des exigences de sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile, ou le représentant de l'Etat selon le cas, peut refuser la dérogation et le notifie au créateur et à l'exploitant de l'aérodrome.

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En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2009

Source : Légifrance