Si le dossier cité au I de l'article 6 (Demande de dérogation pour les aérodromes)Art. 6Demande de dérogation pour les aérodromesPour demander une dérogation aux règles de sécurité des aérodromes, il faut fournir un dossier expliquant pourquoi et comment on veut contourner ces règles, et proposer des solutions pour rester sûr. du présent arrêté est jugé insuffisant au regard du maintien des exigences de sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile, ou le représentant de l'Etat selon le cas, peut refuser la dérogation et le notifie au créateur et à l'exploitant de l'aérodrome.
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Refus d'une dérogation pour des raisons de sécurité
Résumé. Si un dossier de demande de dérogation pour un aérodrome est jugé insuffisant en matière de sécurité, le ministre ou son représentant peut refuser la dérogation et le notifier aux responsables.
Si le dossier cité au I de l'article 6 (Demande de dérogation pour les aérodromes)Art. 6Demande de dérogation pour les aérodromesPour demander une dérogation aux règles de sécurité des aérodromes, il faut fournir un dossier expliquant pourquoi et comment on veut contourner ces règles, et proposer des solutions pour rester sûr. du présent arrêté est jugé insuffisant au regard du maintien des exigences de sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile, ou le représentant de l'Etat selon le cas, peut refuser la dérogation et le notifie au créateur et à l'exploitant de l'aérodrome.