Arrêté du 29 octobre 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. annexe

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Abrogation de l'arrêté sur les dispositifs médicaux

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 1999 sur les dispositifs médicaux à usage individuel est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 1999Art. 1Arrêté du 31 décembre 1999Art. 2Arrêté du 31 décembre 1999Art. 3
- Arrêté du 31 décembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. annexe

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