Arrêté du 31 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'

article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

(

Couverture santé pour les personnes à faibles revenus

)

Art. L.861-1

Couverture santé pour les personnes à faibles revenus

Les personnes à faibles revenus en France peuvent avoir une couverture santé complémentaire gratuite, sous conditions de ressources et de résidence.

les dispositifs visés à l'

article 1er

à des prix n'excédant pas les prix mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'

article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

(

Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé

)

Art. L.165-1

Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé

Les organismes de santé peuvent négocier avec les vendeurs d'équipements médicaux pour fixer des prix maximum et éviter les avances de frais, surtout pour les personnes ayant une protection complémentaire en santé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé pour les personnes à faibles revenus) les dispositifs visés à l'article 1er à des prix n'excédant pas les prix mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance