Arrêté du 29 octobre 2019

Article 3

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Article 3

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments dans les DOM) sont applicables aux montants pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article 2 (Prise en charge des frais supplémentaires pour les lunettes).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Extension de la prise en charge des soins de santé en outre-mer

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, certaines dépenses supplémentaires pour des soins de santé spécifiques sont couvertes par la sécurité sociale.

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments dans les DOM) sont applicables aux montants pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article 2 (Prise en charge des frais supplémentaires pour les lunettes).

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance