En vigueur depuis le 1 novembre 2019
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Extension de la prise en charge des soins de santé en outre-mer
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments dans les DOM) sont applicables aux montants pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article 2 (Prise en charge des frais supplémentaires pour les lunettes).