Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé pour les personnes à faibles revenus)Art. L.861-1Couverture santé pour les personnes à faibles revenusLes personnes à faibles revenus en France peuvent avoir une couverture santé complémentaire gratuite, sous conditions de ressources et de résidence. les dispositifs visés à l'article 1er à des prix n'excédant pas les prix mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé)Art. L.165-1Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santéLes organismes de santé peuvent négocier avec les vendeurs d'équipements médicaux pour fixer des prix maximum et éviter les avances de frais, surtout pour les personnes ayant une protection complémentaire en santé..
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM)Art. L.753-3Remboursement des frais de santé dans les DOMLes caisses remboursent les frais de médicaments, d'analyses et d'appareils selon des tarifs fixés par des conventions et des arrêtés. sont applicables aux montants de remboursement et aux prix de vente fixés en annexe du présent arrêté.
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur du budget, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.