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Arrêté du 31 décembre 1999

pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale

Abrogé1 janvier 2020
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 73 de la Constitution ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 165-1 (Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé), L. 861-3, R. 165-1 (Règles de prise en charge des prestations sanitaires) à R. 165-19 (Conditions de prise en charge des appareils médicaux) et R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale) ;

Vu la lettre de la ministre de l'emploi et de la solidarité au président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 novembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 29 décembre 1999,

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé pour les personnes à faibles revenus) les dispositifs visés à l'article 1er à des prix n'excédant pas les prix mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé).

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM) sont applicables aux montants de remboursement et aux prix de vente fixés en annexe du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur du budget, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2020

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. Marcel

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Villeroy de Galhau

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 31 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe