En vigueur depuis le 1 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Les dispositions des articles 5 (Fixation du taux d'intérêt à 17,2 %) et 6 (Modification des transmissions d'informations par les assurances complémentaires) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions des articles 1er (Mise à jour des tarifs pour les couronnes dentaires) à 4 (Abrogation de l'arrêté sur les dispositifs médicaux) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.