Arrêté du 29 octobre 2019

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles 5 (Fixation du taux d'intérêt à 17,2 %) et 6 (Modification des transmissions d'informations par les assurances complémentaires) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions des articles 1er (Mise à jour des tarifs pour les couronnes dentaires) à 4 (Abrogation de l'arrêté sur les dispositifs médicaux) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. L'article fixe les dates d'application des différentes dispositions de l'arrêté, avec certaines mesures commençant dès le 1er novembre 2019 et d'autres à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions des articles 5 (Fixation du taux d'intérêt à 17,2 %) et 6 (Modification des transmissions d'informations par les assurances complémentaires) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions des articles 1er (Mise à jour des tarifs pour les couronnes dentaires) à 4 (Abrogation de l'arrêté sur les dispositifs médicaux) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance