Arrêté du 29 octobre 2019

Article 5

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Article 5

Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Fixation d'un taux pour les frais de santé

Résumé. Un arrêté fixe à 17,2 % un taux mentionné dans un article sur les frais de santé pris en charge.

Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.

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