Arrêté du 29 octobre 2019

Article 5

Créé le 1 novembre 2019

Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.