En vigueur depuis le 1 novembre 2019
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Fixation d'un taux pour les frais de santé
Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.
Arrêté du 29 octobre 2019
Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 novembre 2019
Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019
Source : Légifrance