Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 4
Créé le 1 janvier 2000
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.