Arrêté du 31 décembre 1999

Article 1

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2000

Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-12-31 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 29 octobre 2019art. 4

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 31 décembre 2019

Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.