Arrêté du 31 décembre 1999

Article 1

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Article 1

Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-12-31 annexe

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En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance