Arrêté du 31 décembre 1999

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 29 octobre 2019art. 4

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 31 décembre 2019

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 753-3 du code de la sécurité sociale

sont applicables aux montants de remboursement et aux prix de vente fixés en annexe du présent arrêté.