Arrêté du 31 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 753-3 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des frais de santé dans les DOM

)

Art. L.753-3

Remboursement des frais de santé dans les DOM

Les caisses remboursent les frais de médicaments, d'analyses et d'appareils selon des tarifs fixés par des conventions et des arrêtés.

sont applicables aux montants de remboursement et aux prix de vente fixés en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM) sont applicables aux montants de remboursement et aux prix de vente fixés en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance