Abrogé par Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 4
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2020
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM) sont applicables aux montants de remboursement et aux prix de vente fixés en annexe du présent arrêté.