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Arrêté du 29 octobre 2010

relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements mensuels sur les gains des casinos

Résumé. Les casinos doivent déclarer et payer mensuellement un prélèvement sur leurs gains, avec des corrections possibles en fin de saison.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 (Taxes sur les jeux dans les casinos) ;

Vu l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale) ;

Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu le décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 (Modification des règles comptables et fiscales pour les casinos) relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 9 mars 2013

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Déclaration mensuelle des prélèvements pour les casinos

Résumé. Les casinos doivent déclarer et payer chaque mois un prélèvement sur leurs gains, à envoyer au comptable de la commune où ils sont situés.

La déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et le paiement visés à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales (Déclaration mensuelle des prélèvements sur les jeux dans les casinos) sont adressés au comptable désigné dans le département d'implantation du casino. Ce comptable est celui de la commune où est situé le siège du casino, sauf décision dérogatoire du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

La déclaration est produite chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il n'y a pas lieu à prélèvement.

A défaut de versement ou en cas d'insuffisance de versement constaté au plus tard à la date fixée à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales (Déclaration mensuelle des prélèvements sur les jeux dans les casinos), le montant des prélèvements est versé au comptable du service des impôts des entreprises auquel doit parvenir la déclaration de résultats du casino.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 9 mars 2013

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Attribution des gains des casinos aux communes

Résumé. Les gains des casinos pour les orphelins sont donnés à la mairie et versés en fin de saison, avec des déclarations mensuelles.

Les sommes encaissées par le casino au titre des orphelins sont attribuées au centre communal d'action sociale de la commune siège du casino. Elles sont déclarées et versées en fin de saison au comptable municipal selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1er (Déclaration mensuelle des prélèvements dans les casinos) du présent arrêté.
Le directeur responsable du casino donne immédiatement avis du versement effectué au préfet, au sous-préfet, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Correction des erreurs de calcul dans les prélèvements des casinos

Résumé. En cas d'erreur dans le calcul des prélèvements des casinos, la correction se fait par compensation ou via un décompte de fin de saison.

En cas d'erreur portant sur le calcul des prélèvements, constatée en cours de saison des jeux, la restitution au casino des sommes payées en trop ou le complément de prélèvements à réclamer à l'établissement de jeux ne peuvent se faire que par compensation, à l'occasion de l'établissement de la prochaine déclaration qui suit la constatation de l'erreur et des documents visés à l'article 1er (Déclaration mensuelle des prélèvements dans les casinos) du présent arrêté.
En cas d'erreur portant sur le calcul des prélèvements, constatée après clôture de la saison des jeux concernée, il appartient au casino d'établir un décompte de fin de saison attestant du remboursement ou du versement complémentaire attendu.
Il est également procédé par voie de l'établissement d'un décompte de fin de saison pour tout excédent ou insuffisance de versement quel qu'en soit l'origine, constaté au titre d'une saison de jeux clôturée. Il en est notamment ainsi en cas de constatation de pertes excédentaires subies aux jeux de contrepartie durant le dernier mois de la saison.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Procédure de commande et livraison des carnets de tickets dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent commander des carnets de tickets à un imprimeur agréé, qui doit ensuite les livrer et faire des rapports au ministre chargé du budget.

Les casinos adressent à l'imprimeur la commande de carnets de tickets visés à l'article 82 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé qu'ils ont, au préalable, fait viser par le comptable municipal.
L'imprimeur choisi par le casino doit avoir reçu au préalable un agrément du ministre chargé du budget, qui porte sur les modalités techniques de fabrication, de stockage et de livraison des carnets de tickets et l'engagement d'informer systématiquement et semestriellement le ministre chargé du budget des livraisons effectuées.
Il expédie les carnets de tickets conformément à la commande et adresse au comptable municipal ayant visé la commande la déclaration de livraison ; celle-ci, établie selon le modèle approuvé par le ministère chargé du budget (modèle n° 15), mentionne le numéro, la date de visa de la commande et les quantités livrées par valeur.
Il établit, dans le mois qui suit la fin de chaque semestre, le récapitulatif des livraisons par quotité, date et casino, qu'il adresse au ministre chargé du budget.
Lors de la mise en service de carnets de tickets, le directeur responsable du casino délivre au comptable municipal un reçu qui détaille le contenu de la remise.
Au fur et à mesure qu'ils sont terminés, les carnets ne comprenant plus que leurs souches sont remis au comptable municipal.
En cas de perte ou de détournement de tickets, le casino est tenu de payer le montant des prélèvements sur le produit des jeux correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié et applicable à partir du 1er novembre 2009.

Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique au 1er novembre 2009.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 8 mars 2013

Arrêté du 29 octobre 2010
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