Arrêté du 29 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique au 1er novembre 2009.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié et applicable à partir du 1er novembre 2009.

Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique au 1er novembre 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance