En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 9 mars 2013
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Attribution des gains des casinos aux communes
Les sommes encaissées par le casino au titre des orphelins sont attribuées au centre communal d'action sociale de la commune siège du casino. Elles sont déclarées et versées en fin de saison au comptable municipal selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1er (Déclaration mensuelle des prélèvements dans les casinos) du présent arrêté.
Le directeur responsable du casino donne immédiatement avis du versement effectué au préfet, au sous-préfet, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.