Arrêté du 29 octobre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les sommes encaissées par le casino au titre des orphelins sont attribuées au centre communal d'action sociale de la commune siège du casino. Elles sont déclarées et versées en fin de saison au comptable municipal selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1er (Déclaration mensuelle des prélèvements dans les casinos) du présent arrêté.
Le directeur responsable du casino donne immédiatement avis du versement effectué au préfet, au sous-préfet, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 9 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des gains des casinos aux communes

Résumé. Les gains des casinos pour les orphelins sont donnés à la mairie et versés en fin de saison, avec des déclarations mensuelles.

Les sommes encaissées par le casino au titre des orphelins sont attribuées au centre communal d'action sociale de la commune siège du casino. Elles sont déclarées et versées en fin de saison au comptable municipal selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1er (Déclaration mensuelle des prélèvements dans les casinos) du présent arrêté.
Le directeur responsable du casino donne immédiatement avis du versement effectué au préfet, au sous-préfet, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2013

Modifié parArrêté du 28 février 2013art. 1 : Modification des règles de déclaration et d'attribution des sommes des orphelins

En résumé. La modification clarifie les destinataires de l'avis de versement des sommes encaissées par le casino, en remplaçant la mention 'régional ou départemental des finances publiques' par 'départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques', et supprime la référence au trésorier-payeur général.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 8 mars 2013

Source : Légifrance