Arrêté du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2010

Art. 1, Art. 2

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Modification des règles de déclaration et d'attribution des sommes des orphelins

Résumé. Les sommes des orphelins sont attribuées au centre communal d'action sociale et les déclarations de paiement doivent être conformes au modèle fixé par l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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