Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déclaration et d'attribution des sommes des orphelins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de déclaration et de paiementArrêté du 29 octobre 2010Art. 2 : Attribution des gains des casinos aux centres communaux d'action sociale
→ Version 2 : Précision des destinataires de l'avis de versement
- Arrêté du 29 octobre 2010Art. 1, Art. 2