Arrêté du 29 octobre 2010

Article 1

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Article 1

La déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et le paiement visés à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales (Déclaration mensuelle des prélèvements sur les jeux dans les casinos) sont adressés au comptable désigné dans le département d'implantation du casino. Ce comptable est celui de la commune où est situé le siège du casino, sauf décision dérogatoire du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

La déclaration est produite chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il n'y a pas lieu à prélèvement.

A défaut de versement ou en cas d'insuffisance de versement constaté au plus tard à la date fixée à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales (Déclaration mensuelle des prélèvements sur les jeux dans les casinos), le montant des prélèvements est versé au comptable du service des impôts des entreprises auquel doit parvenir la déclaration de résultats du casino.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 9 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration mensuelle des prélèvements pour les casinos

Résumé. Les casinos doivent déclarer et payer chaque mois un prélèvement sur leurs gains, à envoyer au comptable de la commune où ils sont situés.

La déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et le paiement visés à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales (Déclaration mensuelle des prélèvements sur les jeux dans les casinos) sont adressés au comptable désigné dans le département d'implantation du casino. Ce comptable est celui de la commune où est situé le siège du casino, sauf décision dérogatoire du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

La déclaration est produite chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il n'y a pas lieu à prélèvement.

A défaut de versement ou en cas d'insuffisance de versement constaté au plus tard à la date fixée à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales (Déclaration mensuelle des prélèvements sur les jeux dans les casinos), le montant des prélèvements est versé au comptable du service des impôts des entreprises auquel doit parvenir la déclaration de résultats du casino.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2013

Modifié parArrêté du 28 février 2013art. 1 : Modification des règles de déclaration et d'attribution des sommes des orphelins

En résumé. La déclaration doit désormais être conforme à un modèle fixé par l'administration, et les références aux documents administratifs ont été simplifiées.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 8 mars 2013

Source : Légifrance