L'enquête « Observation des Prix de l'Industrie et des SErvices - OPISE », l'enquête mensuelle de branche (EMB) et l'enquête annuelle de production (EAP) font partie du programme d'enquêtes statistiques, fixé annuellement par le Conseil national de l'information statistique conformément au second alinéa de l'article 1 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
L'organisme professionnel dénommé Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux (A3M), est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 20 mars 2009 susvisés, pour l'exécution des enquêtes OPISE, EMB et EAP de la branche 2410 « Produits sidérurgiques de base et ferroalliages », par référence aux nomenclatures indiquées par le décret du 26 décembre 2007 susvisé.
L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national cité à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 892 800 434.

Le service producteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 modifiée et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour l'enquête OPISE, l'enquête mensuelle de branche et l'enquête annuelle de production est l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire Sirene mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce. Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre l'INSEE et A3M utilisent les numéros d'identification Siren et Siret de ces unités.

Une convention de mise en œuvre du présent arrêté est signée conjointement par l'INSEE et A3M. Cette convention établit les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.

Les unités interrogées qui désireraient répondre directement à l'INSEE exercent l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec accusé de réception précisant leur intention de répondre directement à l'INSEE. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet en début d'année calendaire suivante.

Toute publication des résultats d'enquêtes par A3M respecte les règles du secret statistique et de la protection des données personnelles. Il est fait mention du nom du service producteur.

Pour l'application des textes susvisés, A3M adresse à l'INSEE, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui permettant le cas échéant d'engager la procédure contentieuse prévue à l'article 19 du décret du 20 mars 2009 et à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2009 susvisés.

A3M peut se désengager des travaux dont elle a accepté l'exécution au titre du présent arrêté, après avoir adressé à l'INSEE une requête en ce sens avec un préavis de six mois au moins. En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année civile en cours.

Lorsque A3M cesse d'être agréée, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé, soit parce que l'enquête OPISE, l'enquête mensuelle de branche et l'enquête annuelle de production ne font plus partie du programme d'enquêtes statistiques fixé annuellement par le Conseil national de l'information statistique, elle remet à l'INSEE l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre de ces enquêtes en sa possession et non encore versés aux archives de l'INSEE conformément à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951.

Sont abrogés :
I. - L'arrêté 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie.
II. - L'arrêté du 19 janvier 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.

Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.