Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques comme service producteur compétent pour plusieurs enquêtes
Résumé L'INSEE doit faire des enquêtes sur la production et les branches d'activité.
Le service producteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 modifiée et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour l'enquête OPISE, l'enquête mensuelle de branche et l'enquête annuelle de production est l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
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