Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice de l'option de réponse directe à l'INSEE
Résumé Si vous voulez répondre directement à l'INSEE, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
Les unités interrogées qui désireraient répondre directement à l'INSEE exercent l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec accusé de réception précisant leur intention de répondre directement à l'INSEE. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet en début d'année calendaire suivante.
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