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Création d'un recours contre les sanctions disciplinaires pour fraude aux examens
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R642-65
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relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R642-65
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R685-1, Art. R686-1, Art. R687-1
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3 modifiés
2 cités
En vigueur depuis le 15 décembre 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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En vigueur depuis le 15 décembre 2022
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022