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Décret n°2022-1559 du 12 décembre 2022

relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design

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Contestation des sanctions pour fraude aux examens

Résumé. Ce décret permet de contester les sanctions pour fraude aux examens des métiers d'art et du design devant le tribunal administratif.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un recours contre les sanctions disciplinaires pour fraude aux examens

Résumé. Les sanctions pour fraude aux examens du diplôme des métiers d'art et du design peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les articles R685-1, R686-1 et R687-1 du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être valable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit publier le décret dans le journal officiel.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Décret n°2022-1559 du 12 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4