Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des éléments à l'INSEE pour procédure contentieuse
Résumé A3M envoie des documents à l'INSEE pour que cette dernière puisse lancer une procédure judiciaire si nécessaire.
Pour l'application des textes susvisés, A3M adresse à l'INSEE, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui permettant le cas échéant d'engager la procédure contentieuse prévue à l'article 19 du décret du 20 mars 2009 et à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2009 susvisés.
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