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Arrêté du 29 novembre 2019

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de transport maritime pour les marchandises en vrac

Résumé. Un arrêté modifie les règles de transport des marchandises en vrac par mer à partir du 1er janvier 2020, avec des mises à jour pour les cargaisons solides et une extension aux territoires d'outre-mer.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire), L. 595-1 (Réglementation du transport des substances radioactives), R. 595-1 (Rôle de l'autorité dans le transport des substances radioactives) et R. 595-2 (Avis de l'Autorité sur le transport des substances radioactives) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF) et 1-2 (Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel du 4 septembre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 937e session en date du 4 septembre 2019 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission extraordinaire (articles D. 1252-1 (Rôle d'une commission dans le transport de marchandises dangereuses) et D. 1252-7 (Organisation des sous-commissions pour le transport de marchandises dangereuses) du code des transports) en date du 1er octobre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des règles de transport maritime

Résumé. Un arrêté modifie les règles de transport des marchandises en vrac par mer à partir de 2020.

La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Report de l'entrée en vigueur des règles de transport maritime) à 4 (Extension géographique d'un arrêté) du présent arrêté.

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Report de l'entrée en vigueur des règles de transport maritime

Résumé. Les nouvelles règles de transport maritime pour les cargaisons solides en vrac entrent en vigueur le 1er janvier 2020, et les références aux résolutions et amendements ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour modifier certaines règles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Extension géographique d'un arrêté

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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