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Arrêté du 29 novembre 2017

modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du devis normalisé pour les produits d'appareillage et optique

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2017 met à jour le devis normalisé pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, les lunettes et lentilles correctrices, qui doit désormais être accompagné d'une annexe informative.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques) relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie,

Arrête :

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Modification des modèles de devis normalisés pour les produits d'appareillage

Résumé. Le devis normalisé pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, les lunettes et lentilles correctrices est mis à jour et doit être accompagné d'une annexe informative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2017

Arrêté du 29 novembre 2017
Article 1
Article 2