Arrêté du 29 novembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2015

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des compétences du comptable spécialisé pour le recouvrement fiscal

Résumé. Le comptable spécialisé à Paris est désormais compétent pour le recouvrement des impôts liés aux vérifications fiscales et aux avoirs à l'étranger, avec des précisions sur les compétences partagées avec d'autres directions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance