Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du comptable spécialisé à Paris
Résumé. Le comptable spécialisé à Paris est désormais compétent pour engager ou poursuivre des procédures de recouvrement d'impôts, sauf pour les plus-values ou créances spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :