Arrêté du 29 novembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2015

Art. 2

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Extension des compétences du comptable spécialisé à Paris

Résumé. Le comptable spécialisé à Paris est désormais compétent pour engager ou poursuivre des procédures de recouvrement d'impôts, sauf pour les plus-values ou créances spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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