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Décret n°2011-303 du 21 mars 2011

relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 : Modifications des règles fiscales

Résumé. Ce décret précise les règles pour valider les listes d'impôts directs et de taxes, ainsi que l'établissement des avis de mise en recouvrement par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 30 novembre 2017

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Validation des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées

Résumé. Un décret précise qui valide les listes d'impôts directs et de taxes similaires, notamment en cas de vérification ou de transfert d'avoirs à l'étranger.

En application de l'article 1658 du code général des impôts (Recouvrement des impôts directs), les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement par cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont homologués par le représentant de l'Etat dans le département de Paris, à l'exclusion des rôles de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

La compétence du représentant de l'Etat dans le département de Paris est sans préjudice de la compétence dévolue au représentant de l'Etat dans le département de Seine-Saint-Denis pour l'homologation des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France).

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Précision sur l'établissement des avis de mise en recouvrement

Résumé. L'article précise que les avis de mise en recouvrement pour des procédures spécifiques sont établis par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Entrée en vigueur d'un décret fiscal

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2011 et modifie certaines règles fiscales.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er avril 2011.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Décret n°2011-303 du 21 mars 2011
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Article 2
Article 3
Article 4