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Arrêté du 29 novembre 2012

pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

Abrogé1 septembre 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 80 CB-3, A. 80 CB-3-1, A. 80 CB-3-2 et A. 80 CB-3-3 ;

Vu les arrêtés des 18 juin 2009, 26 octobre 2009, 11 décembre 2009, 9 juin 2010 et 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 (Création de collèges territoriaux et nationaux pour les douanes et finances publiques) pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales ;

Vu l'arrêté du 5 février 2010 (Redéfinition des zones de compétence des collèges territoriaux) modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 (Création de collèges territoriaux et nationaux pour les douanes et finances publiques) pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des rôles et mise à jour de la compétence géographique

Résumé. Les collèges territoriaux des finances publiques ont des rôles plus précis et la compétence géographique a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2017

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 septembre 2017

Fait le 29 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur du dimanche 16 décembre 2012 au jeudi 31 août 2017

Arrêté du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe