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Abrogé par Arrêté du 13 avril 2017 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 80 CB-3, A. 80 CB-3-1, A. 80 CB-3-2 et A. 80 CB-3-3 ;
Vu les arrêtés des 18 juin 2009, 26 octobre 2009, 11 décembre 2009, 9 juin 2010 et 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales ;
Vu l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2017 - art. 3
Créé le 16 décembre 2012
La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3
1 version
3 modifiés
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2017 - art. 3
Créé le 16 décembre 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parArrêté du 13 avril 2017art. 3
En vigueur du dimanche 16 décembre 2012 au jeudi 31 août 2017