Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 80 CB-3, A. 80 CB-3-1, A. 80 CB-3-2 et A. 80 CB-3-3 ;
Vu les arrêtés des 18 juin 2009, 26 octobre 2009, 11 décembre 2009, 9 juin 2010 et 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales ;
Vu l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales,
Arrête :
Abrogé depuis le 2017-09-01 par [object Object]
La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3 > >
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3 modifiés
Abrogé depuis le 2017-09-01 par [object Object]
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard