Arrêté du 29 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2017

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 16 décembre 2012 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance