Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 80 CB-3,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 février 2010.

Eric Woerth