Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la compétence géographique des collèges territoriaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
- Arrêté du 8 janvier 2010Art. Annexe I
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-2
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