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Arrêté du 5 février 2010

modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

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Redéfinition des zones de compétence des collèges territoriaux

Résumé. Un arrêté de 2010 redéfinit les zones où les collèges territoriaux gèrent l'argent public.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 (Création de collèges territoriaux et nationaux pour les douanes et finances publiques) pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 80 CB-3,

Arrête :

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Modification de la compétence géographique des collèges territoriaux

Résumé. L'arrêté du 5 février 2010 modifie la compétence géographique des collèges territoriaux en ajoutant une nouvelle source de définition.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 5 février 2010 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délimitation des zones de compétence financière

Résumé. Un arrêté de 2010 délimite les zones où les collèges territoriaux gèrent les finances publiques en France.

Fait à Paris, le 5 février 2010.

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Arrêté du 5 février 2010
Article 1
Article 2
Annexe