Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2010 > > Art. Annexe I > >
> - Livre des procédures fiscales > > Art. A80 CB-3-2 > >
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JORF n°0036 du 12 février 2010
Arrêté du 5 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 80 CB-3,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 février 2010.
Eric Woerth