Arrêté du 13 avril 2017

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 novembre 2012

Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression de la répartition géographique des collèges territoriaux

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant la compétence géographique des collèges territoriaux des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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