Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la répartition géographique des collèges territoriaux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2012Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
Arrêté du 13 avril 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2012
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2012Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
abroge
cite
Source : Légifrance
Arrêté du 29 novembre 2012 (VT)
Délimitation des compétences territoriales pour les collèges fiscaux
Arrêté du 29 novembre 2012 · art. 1 (VT)
Publication d'un arrêté relatif aux finances publiques
Arrêté du 29 novembre 2012 · art. 3 (VT)
Compétences géographiques des collèges territoriaux
Arrêté du 29 novembre 2012 · art. (VT)
Annexe (VT)
Arrêté du 29 novembre 2012
article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales