A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-2 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-3 → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3