Arrêté du 29 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3

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Clarification des rôles et mise à jour de la compétence géographique

Résumé. Les collèges territoriaux des finances publiques ont des rôles plus précis et la compétence géographique a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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