Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des rôles et mise à jour de la compétence géographique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur la composition du collège nationalLivre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-2 : Compétence géographique des collèges territoriaux
→ Version 3 : Mise à jour de la référence réglementaireLivre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-3 : Composition des collèges territoriaux pour le contrôle fiscal
→ Version 3 : Précision des rôles au sein des collèges territoriaux
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3