JORF n°0292 du 15 décembre 2012

Article 1

Article 1

La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.


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Version 1

La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.