Arrêté du 29 novembre 2012

Article 1

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Article 1

La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 16 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition des compétences géographiques des collèges territoriaux fiscaux

Résumé. Un arrêté fixe les zones géographiques pour chaque collège territorial chargé des procédures fiscales.

La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.

Relations

cite

cite  deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 2012 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance