Arrêté du 29 novembre 2012

Article 1

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 16 décembre 2012

La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017

Abrogé parArrêté du 13 avril 2017art. 3

En vigueur du dimanche 16 décembre 2012 au jeudi 31 août 2017