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Arrêté du 29 novembre 2012

relatif à l'habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Collecte de la taxe d'apprentissage par UNIFORMATION

Résumé. Les entreprises doivent payer une taxe pour la formation professionnelle, et une association peut collecter ces fonds pour aider à réduire cette taxe.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 (Délégation de signature pour les documents officiels) portant délégation de signature (direction du budget) ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;

Vu la demande présentée le 31 août 2012 par l'association UNIFORMATION en vue d'être habilitée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;

L'organisme UNIFORMATION entendu le 10 septembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 6 novembre 2012,

Arrête :

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Habilitation de l'association UNIFORMATION pour la collecte de fonds

Résumé. L'association UNIFORMATION est autorisée à collecter des fonds pour réduire la taxe d'apprentissage des entreprises, dans tout le pays et pour certains secteurs professionnels.

L'association UNIFORMATION est habilitée au titre de l'article L. 6242-1 du code du travail (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis), à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Champ géographique : national.
Secteur professionnel : conforme au champ d'activité précisé par l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément, d'UNIFORMATION, organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) et au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés).

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Mise en œuvre de la contribution des entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser leur contribution pour la formation professionnelle basée sur les salaires de 2012.

L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2012.

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Transmission des rapports de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer un rapport sur la collecte de la taxe d'apprentissage avant le 30 avril.

L'organisme agréé, cité à l'article 1er (Habilitation de l'association UNIFORMATION pour la collecte de fonds) du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi conformément au modèle établi par arrêté, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.

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Exécution d'un arrêté sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté sur la collecte de la taxe d'apprentissage.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

Arrêté du 29 novembre 2012
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