Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-877 du 16 juillet 2012

relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle

Résumé. Ce décret crée un ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, avec pour mission d'améliorer l'accès à la formation et la qualité des prestations.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre délégué dans la formation professionnelle

Résumé. Un ministre délégué est chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en définissant les politiques et en promouvant des mesures pour améliorer l'accès à la formation et la qualité des prestations.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, traite, par délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les questions relatives à la formation professionnelle continue des jeunes et des adultes et à l'apprentissage.
A ce titre, il contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience. Il promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Il participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Il veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle.
Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social accomplit toute autre mission que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.

En vigueur depuis le 18 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des services du ministère par le ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué peut utiliser les services du ministère du travail pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont il dispose, notamment de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'enseignement scolaire.

En vigueur depuis le 18 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un ministre délégué

Résumé. Un ministre délégué peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry Repentin reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 18 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application du texte.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre délégué

auprès du ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

chargé de la formation professionnelle

et de l'apprentissage,

Thierry Repentin

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2012

Décret n°2012-877 du 16 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4