Arrêté du 29 novembre 2012

Article 1

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Article 1

L'association UNIFORMATION est habilitée au titre de l'article L. 6242-1 du code du travail (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis), à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Champ géographique : national.
Secteur professionnel : conforme au champ d'activité précisé par l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément, d'UNIFORMATION, organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) et au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés).

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Habilitation de l'association UNIFORMATION pour la collecte de fonds

Résumé. L'association UNIFORMATION est autorisée à collecter des fonds pour réduire la taxe d'apprentissage des entreprises, dans tout le pays et pour certains secteurs professionnels.

L'association UNIFORMATION est habilitée au titre de l'article L. 6242-1 du code du travail (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis), à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Champ géographique : national.
Secteur professionnel : conforme au champ d'activité précisé par l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément, d'UNIFORMATION, organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) et au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés).

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