Arrêté du 29 novembre 2012

Article 2

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Article 2

L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2012.

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Mise en œuvre de la contribution des entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser leur contribution pour la formation professionnelle basée sur les salaires de 2012.

L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2012.

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