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Arrêté du 30 juin 2003

portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-2-4 (Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicats) ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 26 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,

En vigueur depuis le 12 août 2003

Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret du 12 avril 1972 susvisé est présenté conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 août 2003

Le dossier de demande d'agrément doit être déposé auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction du contrôle national) pour les organismes à compétence nationale et auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (service régional de contrôle) concernée pour les organismes à vocation régionale.

En vigueur depuis le 12 août 2003

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que de son annexe.

François Fillon

En vigueur depuis le mardi 12 août 2003

Arrêté du 30 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes