Article 1
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret du 12 avril 1972 susvisé est présenté conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
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2 cités
JORF n°185 du 12 août 2003
Arrêté du 30 juin 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-2-4 ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 26 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,
Article 2
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction du contrôle national) pour les organismes à compétence nationale et auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (service régional de contrôle) concernée pour les organismes à vocation régionale.
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Article 3
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que de son annexe.
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François Fillon