Article 6
Abrogé depuis le 2022-07-24 par Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 12
Le conseil de discipline départemental ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les avis du conseil sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
1 version