Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives n° 92/102/CEE et n° 64/432/CEE ;

Vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu la directive n° 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 modifiée concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;

Vu le code pénal (Code pénal : définition des infractions et peines)Code pénal : définition des infractions et peinesLe Code pénal est un ensemble de règles qui définissent les infractions et les peines en France., notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément.