Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, en particulier son article R. 621-173 ;
Vu la délibération du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 16 novembre 2005,
Arrêtent :
L'Office national interprofessionnel des vins est autorisé à contracter un emprunt d'un montant total de 52 500 000 , dont l'objet est le financement de mesures d'intervention au profit de la filière viticole sous forme d'avances remboursables versées aux entreprises de distillation.
Le service d'intérêt de cet emprunt sera couvert par une dotation de l'Etat au titre du budget 2006 de l'Office national interprofessionnel des vins.
1 version
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 décembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé