JORF n°279 du 2 décembre 1999

Art. 1er. - Pour l'année 1999, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 68,22 %, des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 31,78 % de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.


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Version 1

Art. 1er. - Pour l'année 1999, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 68,22 %, des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 31,78 % de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.