Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles fiscales sur l'électricité pour gros consommateurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3