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Arrêté du 29 mars 2012

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)

Abrogé6 octobre 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 mars 2012,

Arrêtent :

Abrogé6 octobre 2012

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel d'Energies Services Occitans sont calculés avec une formule qui inclut les coûts d'achat du gaz et d'autres frais, comme la contribution pour le tarif spécial de solidarité.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Répartition des consommations de gaz selon les tarifs) du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.

Abrogé6 octobre 2012

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel change en fonction des coûts d'achat et des prix du fioul.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔP0 + 0,024 (ΔFOD + ΔFOL)
où :
― ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services Occitans ;
― ΔFOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (313) ;
― ΔFOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre (inférieure ou égale à 1 %) en euros par tonne sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (313).

Abrogé6 octobre 2012

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012

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Nouveaux tarifs de gaz naturel pour Energies Services Occitans

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour Energies Services Occitans commencent le 1er avril 2012.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur à compter du 1er avril 2012.

Abrogé6 octobre 2012

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand on paie du gaz avec des tarifs différents, on divise la facture selon le nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé6 octobre 2012

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012

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Changement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Un arrêté sur les tarifs du gaz naturel pour Energies Services Occitans est annulé, et de nouveaux tarifs entrent en vigueur.

L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans est abrogé.

Abrogé6 octobre 2012

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012

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Modification des tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté modifie les tarifs du gaz naturel pour Energies Services Occitans à partir du 1er avril 2012.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé6 octobre 2012

Fait le 29 mars 2012.

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au vendredi 5 octobre 2012

Arrêté du 29 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe