Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 5
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔP0 + 0,024 (ΔFOD + ΔFOL)
où :
― ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services Occitans ;
― ΔFOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (313) ;
― ΔFOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre (inférieure ou égale à 1 %) en euros par tonne sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (313).