Abrogé6 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 5
Créé le 1 avril 2012
L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2012
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 27 septembre 2012art. 5
En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au vendredi 5 octobre 2012