JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 5

Article 5

L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans est abrogé.


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L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans est abrogé.