Arrêté du 29 mars 2012

Article 6

Abrogé6 octobre 2012

Créé le 1 avril 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au vendredi 5 octobre 2012