Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 5
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs de gaz naturel
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.