Abrogé6 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 5
Créé le 1 avril 2012
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.