JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 3

Article 3

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur à compter du 1er avril 2012.


Historique des versions

Version 1

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur à compter du 1er avril 2012.