Arrêté du 29 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Répartition des consommations de gaz selon les tarifs) du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2012

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel d'Energies Services Occitans sont calculés avec une formule qui inclut les coûts d'achat du gaz et d'autres frais, comme la contribution pour le tarif spécial de solidarité.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Répartition des consommations de gaz selon les tarifs) du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au vendredi 5 octobre 2012

Source : Légifrance