Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 5
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012
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Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Répartition des consommations de gaz selon les tarifs) du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.