JORF n°0125 du 31 mai 2024

Arrêté du 29 mai 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-29, R. 314-17, R. 314-49, R. 314-223 et R. 314-232 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-33 et suivants ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 30 avril 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de remplissage pour les services autonomie à domicile en 2024

Résumé En 2024, certains services d'aide à domicile doivent remplir plus de la moitié de leurs places, tandis que d'autres doivent en remplir 90 %.

A titre transitoire, pour l'année 2024, le taux de remplissage est fixé à 50 % pour les services autonomie à domicile (SAD) faisant l'objet ou non d'une tarification par un conseil départemental relevant du 2° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Ces services devront remplir obligatoirement les données de caractérisation figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les SAD relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, le taux de remplissage est fixé à 90 %.

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Article 2

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Modification d'un Arrêté

Résumé Cet article change quelque chose dans un autre arrêté, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2019 > > Art. null, Art. null > >

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2 modifiés

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 28 février 2007

Résumé Un nouvel arrêté annule tous les articles d'un précédent arrêté de février 2007.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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9 abrogés

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol