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Arrêté du 29 mai 2024

modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les services d'aide à domicile et les tableaux de bord des établissements médico-sociaux

Résumé. En 2024, les services d'aide à domicile doivent remplir un certain nombre de places et les tableaux de bord des établissements médico-sociaux sont mis à jour.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), R. 314-223 (Documents financiers obligatoires pour les établissements sociaux) et R. 314-232 (Établissement des états financiers pour les structures sociales) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-33 et suivants (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 (Création d'un tableau de bord pour évaluer la performance des établissements socio-médico-sociaux) modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 30 avril 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Taux de remplissage pour les services autonomie à domicile en 2024

Résumé. En 2024, certains services d'aide à domicile doivent remplir plus de la moitié de leurs places, tandis que d'autres doivent en remplir 90 %.

A titre transitoire, pour l'année 2024, le taux de remplissage est fixé à 50 % pour les services autonomie à domicile (SAD) faisant l'objet ou non d'une tarification par un conseil départemental relevant du 2° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile). Ces services devront remplir obligatoirement les données de caractérisation figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les SAD relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile), le taux de remplissage est fixé à 90 %.

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Modification des indicateurs de performance dans le secteur médico-social

Résumé. L'arrêté modifie les tableaux de bord de performance des établissements et services médico-sociaux en actualisant les données à collecter.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2019Art.Arrêté du 10 avril 2019Art.
- Arrêté du 10 avril 2019
Art. null, Art. null
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Suppression des règles relatives aux tableaux de bord des établissements sociaux

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2024 supprime les articles de l'arrêté du 28 février 2007 qui concernent les tableaux de bord des établissements sociaux et médico-sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Arrêté du 29 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4