Arrêté du 29 mai 2024

Article 1

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Article 1

A titre transitoire, pour l'année 2024, le taux de remplissage est fixé à 50 % pour les services autonomie à domicile (SAD) faisant l'objet ou non d'une tarification par un conseil départemental relevant du 2° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile). Ces services devront remplir obligatoirement les données de caractérisation figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les SAD relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile), le taux de remplissage est fixé à 90 %.

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En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Taux de remplissage pour les services autonomie à domicile en 2024

Résumé. En 2024, certains services d'aide à domicile doivent remplir plus de la moitié de leurs places, tandis que d'autres doivent en remplir 90 %.

A titre transitoire, pour l'année 2024, le taux de remplissage est fixé à 50 % pour les services autonomie à domicile (SAD) faisant l'objet ou non d'une tarification par un conseil départemental relevant du 2° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile). Ces services devront remplir obligatoirement les données de caractérisation figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les SAD relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile), le taux de remplissage est fixé à 90 %.

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Source : Légifrance